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Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires

au 1er janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut…

 

Vous avez pu remarquer la présence de « caisses » de collectes permanentes, pour les chats, dans certains Super Marchés Casino ou Leclerc ou autres….. Ce type de collectes, sans la présence d’un représentant de l’organisation effectuant la collecte, ne sont pas organisées en général  par et au profit de l’Association des « Chats Libres du Var Est ».

Nous rappelons que les collectes organisées par Les « chats libres du var est » le sont avec la présence permanente de bénévoles qui assurent le contact avec les généreux donateurs. Ils sont à votre disposition pour toute information souhaitée. Il portent un badge officiel et le nom de l’association est clairement visible afin d’éviter toute confusion. Merci pour votre soutien.

 

Les campagnes officielles d’envergures, de stérilisation des « chats libres », ne peuvent être réalisées que si la/les collectivités nous attribuent une subvention dédiée ou des bons de stérilisation. Ces stérilisations sont pratiquées gracieusement en respectant les priorités de notre association. L’association pour la réalisation des ces campagnes met à la disposition gracieusement des collectivités ses bénévoles « disponibles », son matériel, sa structure administrative. La totalité de la subvention est affectée aux soins et stérilisations des « chats libres » de la zone concernée, vérification de l’action par comptabilité Officielle up-to-date.

Hors subventions, le budget de l’association sert au fonctionnement de l’association dont les stérilisations prioritaires, voir l’objet de l’association (statuts) et le Règlement Intérieur. C’est le bureau directionnel qui en dernier recours oriente…

 

RAPPEL DE LA PEINE ENCOURUE

L’article R. 653-1 du Code pénal réprime le fait d’abandonner un animal domestique ou d…’occasionner une négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence sur lui, par une peine d’amende d’un montant de 450 euros.

PLUS D’INFOS

LES INFRACTIONS PÉNALES

LA RÉPRESSION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX

L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal, est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.
Ont notamment été qualifiés de mauvais traitements :

- le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité
- le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération…

 

Le coût de l’adhésion à l’association (Féline) est vraiment modique. En fait celle-ci sert essentiellement a couvrir nos frais administratifs et de fonctionnement ( timbres, assurances, comptabilité……y compris réparation cabanes à chats, et autres frais divers).

Ces frais représentent environ 3% de notre budget annuel, sans ces dépenses obligatoires notre association ne pourrait fonctionner.

En fait, à ce jour notre action n’est possible que grâce aux dons et à certaines « sur-cotisations volontaires ».

Nous rappelons que les responsables et bénévoles de l’association sont bénévoles à 100% et ne reçoivent aucun défraiement de quelque nature que ce soit.

 

ASSOCIATION « CHATS LIBRES DU VAR-EST »

BREVES DU REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

L’association gère son action en toute liberté dans le cadre de son règlement intérieur et de ses statuts. L’ensemble des règles adoptées sont en stricte conformité avec ses statuts et les décisions prises lors des Assemblées Générales et du bureau directionnel de l’Association. Les priorités de l’association sont la stérilisation des chats d’ilots (accrédités par le bureau) que nous suivons, les soins et le nourrissage de ces chats sur leur ilot et leur adoption quand cela est possible. La mise en place de règles internes (justes et logiques autant que faire se peut) a pour but d’éviter l’arbitraire et l’injustice vis-à-vis de chacun des membres et des…

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