loi et procédures


Nous devons rappeler les obligations découlant de la loi Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015 Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune. Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu par le code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre. Le maire peut, par arrêté, à......

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