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RAPPEL A LA LOI – STERILISATIONS

Nous devons rappeler les obligations découlant de la loi

Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015

Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu par le code rural et de la pêche maritime ne peut être mis en œuvre.

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation, préalablement avant de les relâcher dans ces même lieux. L’identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

Ce qui change

A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être stérilisés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation.

Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations qui proposent actions de terrain et financements. Il ne pourra plus refuser d’y participer.

En bref, ne pas se saisir d’un chat identifier (le laisser sur son territoire), idem pour un chat appartenant manifestement à un propriétaire.

Dans tous les cas, le chat errant ou libre « trappé » et stérilisé doit être obligatoirement remis sur son territoire ou zone d’habitation, y compris dans le cadre d’une campagne de stérilisation. Toute autre pratique est condamnable à fortiori si ce chat est sur un îlot de chats suivis par une association ou une personne. Ces lois concernent les chats de tout âge.

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