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Rubrique " Statuts et Réglements "

Statuts et Règlement intérieur de l’association

 

Les campagnes officielles d’envergures, de stérilisation des « chats libres », ne peuvent être réalisées que si la/les collectivités nous attribuent une subvention dédiée ou des bons de stérilisation. Ces stérilisations sont pratiquées gracieusement en respectant les priorités de notre association. L’association pour la réalisation des ces campagnes met à la disposition gracieusement des collectivités ses bénévoles « disponibles », son matériel, sa structure administrative. La totalité de la subvention est affectée aux soins et stérilisations des « chats libres » de la zone concernée, vérification de l’action par comptabilité Officielle up-to-date.

Hors subventions, le budget de l’association sert au fonctionnement de l’association dont les stérilisations prioritaires, voir l’objet de l’association (statuts) et le Règlement Intérieur. C’est le bureau directionnel qui en dernier recours oriente…

 

RAPPEL DE LA PEINE ENCOURUE

L’article R. 653-1 du Code pénal réprime le fait d’abandonner un animal domestique ou d…’occasionner une négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence sur lui, par une peine d’amende d’un montant de 450 euros.

PLUS D’INFOS

LES INFRACTIONS PÉNALES

LA RÉPRESSION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX

L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal, est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.
Ont notamment été qualifiés de mauvais traitements :

- le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité
- le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération…

 

Le coût de l’adhésion à l’association (Féline) est vraiment modique. En fait celle-ci sert essentiellement a couvrir nos frais administratifs et de fonctionnement ( timbres, assurances, comptabilité……y compris réparation cabanes à chats, et autres frais divers).

Ces frais représentent environ 3% de notre budget annuel, sans ces dépenses obligatoires notre association ne pourrait fonctionner.

En fait, à ce jour notre action n’est possible que grâce aux dons et à certaines « sur-cotisations volontaires ».

Nous rappelons que les responsables et bénévoles de l’association sont bénévoles à 100% et ne reçoivent aucun défraiement de quelque nature que ce soit.

 

ASSOCIATION « CHATS LIBRES DU VAR-EST »

BREVES DU REGLEMENT INTERIEUR

Préambule

L’association gère son action en toute liberté dans le cadre de son règlement intérieur et de ses statuts. L’ensemble des règles adoptées sont en stricte conformité avec ses statuts et les décisions prises lors des Assemblées Générales et du bureau directionnel de l’Association. Les priorités de l’association sont la stérilisation des chats d’ilots (accrédités par le bureau) que nous suivons, les soins et le nourrissage de ces chats sur leur ilot et leur adoption quand cela est possible. La mise en place de règles internes (justes et logiques autant que faire se peut) a pour but d’éviter l’arbitraire et l’injustice vis-à-vis de chacun des membres et des…

 

Statuts de l’Association Chats Libres du Var-Est

1-Présentation de l’association

ARTICLE 1 : Constitution et dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi 1901, ayant pour titre :….Chats Libres du Var-Est………………………………………………………………………

ARTICLE 2 : Buts (ou objets)

Cette association féline a pour but : 1) La stérilisation et l’identification des chats errants de la zone afin de stopper leur prolifération
2) Le placement ou adoption de chats ou chatons errants, de chats abandonnés ou perdus, de façon occasionnelle.
3) La défense et l’amélioration de la vie des chats libres en
- assurant leur domiciliation selon l’article 211 / 27 du code rural
,- apportant, d’une façon générale, TOUT ce qui, de près ou de…

 

Réglementation applicable aux chats errants et libres :

Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques ni de les tuer, mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation sur la chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Enfin les chats sauvages sont protégés et le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 9000€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

En France, le chat haret ou errant a été retiré de la liste des espèces chassable (arrêté du 26 juin…

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