Aidez nous…

Nous faisons appel à votre générosité et à votre respect des animaux domestiques.


SVP, Communiquez nous votre email ou adresse pour l'envoi du reçu pour don.
Nous Contacter
popol

Réglementation Applicable aux Chats Errants et à la Chasse

Réglementation applicable aux chats errants et libres :

Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques ni de les tuer, mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation sur la chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Enfin les chats sauvages sont protégés et le fait de les tuer constitue un délit passible d’une amende de 9000€ et d’un emprisonnement de 6 mois.

En France, le chat haret ou errant a été retiré de la liste des espèces chassable (arrêté du 26 juin 1987) et de la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles (arrêté du 30 septembre 1988). De ce fait tous les chats qu’ils soient domestiques, harets ou forestiers sont interdits au tir.Le Maire devient seul responsable de la divagation des chats au titre de l’article L.211-20 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, sa limitation peut continuer de s’effectuer dans le cadre de la police de la rage qui dépend du ministère de l’Agriculture, après avis du Centre National d’études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.
Il est interdit :
• de porter une arme à feu chargée sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies
ferrées ou dans les emprises et dépendances des chemins de fer,
• à toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins ou voies ferrées, de
tirer dans cette direction ou au-dessus,

Les commentaires sont fermés.

Mots-clefs

annuaires