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Depuis le 1er janvier 2016, l’ordonnance du 7 octobre 2015 sur la cession des chiens et chats est entrée en vigueur.

L’objectif poursuivi par le ministère en charge de l’agriculture est  double. Il s’agit d’une part de protéger nos animaux de compagnie en s’assurant de leur santé et leur bien-être dans les élevages dont ils proviennent et d’autre part de protéger les acquéreurs en leur assurant une traçabilité lors de l’achat de leur animal et ainsi participer à lutter contre les trafics.

Ces obligations s’inscrivent plus largement dans la lutte contre l’abandon car elles vont permettre d’encadrer la cession des animaux (via des petites annonces gratuites) et ainsi de lutter contre les dérives telles que les achats  « coup de coeur »…

 

Chats « errants », stérilisation et identification obligatoires

au 1er janvier 2015

Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :

« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe, dans des lieux publics, sur un territoire d’une commune, ne peuvent être capturés qu’à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que, dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut…

 

COMPTE RENDU de l’ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE du 7 FEVRIER 2015

Lieu de l’A.G. : Salle Charles Denis – Saint-Aygulf (mise à notre disposition par la ville de Fréjus).

L’assemblée générale débute à 10 h 30.

Le président remercie :

La Fédération F.F.B.A.

- La délégation représentative du Yachting club de L’Estérel

- La trésorière sortante Astride Ponee pour son excellent travail et qui est partie dans une autre région de France.

L’association compte 250 adhérents dont 104 personnes à jour pour 2015 de leur adhésion au 7 février 2015.

88 votants (présents + procurations).

Le quorum étant atteint, l’assemblée  a pu délibérer selon les obligations en vigueur.

Serge RENARD présente le rapport moral

Michel VOLTZ présente le rapport d’activités

Valerie NATTA …

 

Vous avez pu remarquer la présence de « caisses » de collectes permanentes, pour les chats, dans certains Super Marchés Casino ou Leclerc ou autres….. Ce type de collectes, sans la présence d’un représentant de l’organisation effectuant la collecte, ne sont pas organisées en général  par et au profit de l’Association des « Chats Libres du Var Est ».

Nous rappelons que les collectes organisées par Les « chats libres du var est » le sont avec la présence permanente de bénévoles qui assurent le contact avec les généreux donateurs. Ils sont à votre disposition pour toute information souhaitée. Il portent un badge officiel et le nom de l’association est clairement visible afin d’éviter toute confusion. Merci pour votre soutien.

 

Les campagnes officielles d’envergures, de stérilisation des « chats libres », ne peuvent être réalisées que si la/les collectivités nous attribuent une subvention dédiée ou des bons de stérilisation. Ces stérilisations sont pratiquées gracieusement en respectant les priorités de notre association. L’association pour la réalisation des ces campagnes met à la disposition gracieusement des collectivités ses bénévoles « disponibles », son matériel, sa structure administrative. La totalité de la subvention est affectée aux soins et stérilisations des « chats libres » de la zone concernée, vérification de l’action par comptabilité Officielle up-to-date.

Hors subventions, le budget de l’association sert au fonctionnement de l’association dont les stérilisations prioritaires, voir l’objet de l’association (statuts) et le Règlement Intérieur. C’est le bureau directionnel qui en dernier recours oriente…

 

RAPPEL DE LA PEINE ENCOURUE

L’article R. 653-1 du Code pénal réprime le fait d’abandonner un animal domestique ou d…’occasionner une négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence sur lui, par une peine d’amende d’un montant de 450 euros.

PLUS D’INFOS

LES INFRACTIONS PÉNALES

LA RÉPRESSION DES MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS LES ANIMAUX

L’infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal, est punie d’une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.
Ont notamment été qualifiés de mauvais traitements :

- le fait de détenir des chiens dans des conditions inadmissibles d’insalubrité et d’obscurité
- le fait de laisser un chien dans une voiture sans aération…

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